AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Prise d'acte aux torts de l'employeur : le manquement de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

Prise d'acte aux torts de l'employeur : le manquement de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, la Cour de cassation énonce que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, le 15 mars 2000, une salariée se porte candidate à un départ volontaire prévu dans le cadre d'un plan social de l'entreprise avec un projet de reclassement externe dans une autre entreprise. N'ayant pas reçu validation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.236, FS-P+B, Sté Bio rad laboratoires c/ Rieunier-Burle : JurisData n° 2010-002953

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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