AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Procédure de licenciement économique et appréciation dans le temps des difficultés économiques

Procédure de licenciement économique et appréciation dans le temps des difficultés économiques

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Une entreprise procédant à des licenciements pour motif économique sollicite, en juin 2003, de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier des salariés protégés, lequel la lui refuse. Un recours hiérarchique est alors formé devant le ministre du Travail. Ce dernier annule les décisions de refus en février 2004 sans autre décision, la protection des salariés en cause ayant toutefois cessé. L'employeur notifie leurs licenciements par lettres. Les salariés concernés saisissent alors le conseil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 09-40. 068, FS-P+B, Sté Ensival Moret c/ Fresneau et a. : JurisData n° 2010-002948

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement