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Représentativité : appréciation pendant la période transitoire

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La Cour de cassation poursuit son interprétation des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Un syndicat notifie par lettre du 17 septembre 2008 à la société la création d'une section syndicale et la désignation d'une déléguée syndicale. Cette dernière est à nouveau désignée déléguée syndicale en février 2009. La société conteste alors la représentativité de ce syndicat. Le tribunal d'instance rejette l'action de la société constatant que la société n'avait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.115, F-P+B, Sté Sonodina c/ Rocher et a. : JurisData n° 2010-002956

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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