AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Représentativité : appréciation pour la négociation d'un accord relatif au fonctionnement du comité de groupe

Représentativité : appréciation pour la négociation d'un accord relatif au fonctionnement du comité de groupe

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un syndicat qui n'a pas été invité à la négociation d'un accord collectif relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité de groupe, sollicite du juge l'annulation de cet accord. La cour d'appel de Versailles le déboute de sa demande. Sur le fondement de l'article L.132-19-1 du Code du travail (ancien) résultant de la loi du 4 mai 2004 (devenu C. trav., art. L. 2232-30 à L. 2232-18), les juges du fond retiennent que seules pouvaient conclure l'accord les organisations syndicales de salariés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-21.199, FS-P+B, Syndicat des ingénieurs cadres techniciens, agents de maîtrise et employés (SICTAME) c/ SA Total : JurisData n° 2010-002946

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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