AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur : effets de l'opposition du salarié

Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur : effets de l'opposition du salarié

La Semaine Juridique Social - 13 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge que « lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ». « Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement » ; « à défaut, le salarié peut poursuivre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.227, FS-P+B, SAS Office dépôt c/ Zubiarrain et a. : JurisData n° 2010-002954

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2010-04-13


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