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Application du statut de footballeur professionnel

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par David Jacotot maître de conférences à la faculté de droit de Dijonmembre du Laboratoire de droit du sport (CREDIMI – UMR)

EXTRAIT *

Le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel. En l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en contrat à durée indéterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée. 1 – La relation de travail entre un footballeur et son club s'épanouit dans un riche environnement normatif où il convient d'articuler les dispositions (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-14.823, FS-P+B, M. P. c/ SA société AJA Football : JurisData n° 2012-029210

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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