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Précisions sur le régime des inventions des salariés

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privémembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les clauses d'une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi. Bien qu'inédit, cet arrêt rendu le 12 février 2013 par la chambre commerciale de la Cour de cassation mérite l'attention car il permet de revenir sur plusieurs éléments fondamentaux du régime des inventions de salariés. Un salarié, embauché par une société qui a pour activité la fabrication de produits dentaires, est missionné pour effectuer des études et recherches dans le cadre desquelles il (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-12.898, F-D, SAS société Produits dentaires Pierre Rolland c/ M. Z. : JurisData n° 2013-002397

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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