AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15Licéité du dispositif d'évaluation professionnelle reposant sur des recommandations de quotas indicatifs

Licéité du dispositif d'évaluation professionnelle reposant sur des recommandations de quotas indicatifs

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par Bernard Aldigé avocat général

EXTRAIT *

Est licite un système d'évaluation professionnelle fondée sur des recommandations de la direction proposant des fourchettes de pourcentage en fonction des services mais ne contenant aucune obligation de respecter des quotas pour chaque groupe. • Faits et procédure La société Hewlett Packard France (HPF) fait partie, via la holding Hewletl Packard Technologies et Participations, du groupe américain Hewlett Packard Corporate. Au sein de la société Hewletl Packard France, comme dans les autres sociétés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.539, FS-P+B, Comité d'établissement de la société Hewlett Packard France et a. c/ Société Hewlett Packard France : JurisData n° 2013-005554

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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