AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15Les délais enserrant le licenciement disciplinaire ne sont pas susceptibles d'interruption ou de suspension du fait de la maladie du salarié

Les délais enserrant le licenciement disciplinaire ne sont pas susceptibles d'interruption ou de suspension du fait de la maladie du salarié

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par Jean Mouly professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)

EXTRAIT *

Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. Par son arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation a décidé que le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable, prévu par l'article L. 1332-2, alinéa 4 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.130, F-P+B, Mme T. c/ SARL société Eprox : JurisData n° 2013-003201

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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