Les délais enserrant le licenciement disciplinaire ne sont pas susceptibles d'interruption ou de suspension du fait de la maladie du salarié
La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15
Commentaire par Jean Mouly professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)
Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. Par son arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation a décidé que le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable, prévu par l'article L. 1332-2, alinéa 4 (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.130, F-P+B, Mme T. c/ SARL société Eprox : JurisData n° 2013-003201
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement