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Conditions de validité de la convention de rupture

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par Marc Patin docteur en droitchargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)avocat, cabinet LMBE

EXTRAIT *

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. À défaut, la convention de rupture est atteinte de nullité. 25 juin 2008 : la loi portant modernisation du marché du travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-27.000, FS-P+B+R, SAS société Bâtiment et génie civil c/ M. P. O. : JurisData n° 2013-001552

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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