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L'« inflexible » obligation de sécurité de résultat

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-18.855, FS-P+B, Mme L. c/ Association de parents et amis de personnes déficientes intellectuelles (APEI) : JurisData n° 2013-000692

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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