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Mesure de la représentativité : peu importe les résultats des élections partielles

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II) et Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral. Les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Fallait-il céder au chant des sirènes, ces amici curiae vantant les mérites du cycle électoral pour déterminer l'audience nécessaire à la représentativité syndicale ? Si nous ne partageons pas la solution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-18.098, FS-P+B+R+I, Fédération confédérée FO de la métallurgie et a. c/ Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et a. : JurisData n° 2013-001862

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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