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La confidentialité des codes permettant le vote électronique

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Avignon et des Pays de Vauclusedoyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion

EXTRAIT *

Le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. L'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415, FS-P+B, Syndicat Union locale CGT de Vélizy c/ Syndicat SIA GSEA et a. : JurisData n° 2013-003218

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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