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Protection des représentants du personnel dans les EPA

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par Lucien Flament avocat

EXTRAIT *

Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé, au nombre desquels figurent les chambres départementales d'agriculture. Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du « personnel de droit privé », qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1-1° du Code du travail, bénéficient de la protection instituée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-22.350, n° 11-22.353 et n° 11-22.355, FS-P+B, Chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe c/ M. E. et a. : JurisData n° 2012-022698

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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