AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15Domaine de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale

Domaine de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Commentaire par Isabelle Pétel-Teyssié maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La règle de l'unicité d'instance prud'homale, qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. La durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés ; dans les situations où un marin est en période d'astreinte, celui-ci doit bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 10-20.568, FS-P+B, M. G. c/ Syndicat Professionnel des pilotes du port de Dunkerque : JurisData n° 2013-000687

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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