AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15Une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est déraisonnable au regard de la Convention OIT n° 158

Une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est déraisonnable au regard de la Convention OIT n° 158

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

Au visa des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble les principes posés par la Convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 § 2 b), la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l'article 2 de la Convention n° 158 de l'OIT constituent des dispositions impératives et qu'est déraisonnable, au regard des exigences de ce texte, une période d'essai dont la durée, renouvellement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-25.580, FS-P+B, M. V. c/ Sté CityjetLDT : JurisData n° 2013-005541

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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