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Périmètre de désignation d'un membre de CHSCT

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Seul le CHSCT constitué au niveau opérationnel déconcentré assure la surveillance du service de santé au travail dont relève l'ensemble des travailleurs compris dans ce périmètre, peu important que ces derniers dépendent pour le reste d'un CHSCT local. Le syndicat Force ouvrière de la société La Poste a désigné un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement « Direction opérationnelle territoriale » (DOTC) « Niveau opérationnel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-60.186, FS-P+B, Syndicat FO c/ Sté La Poste : JurisData n° 2013-005608

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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