AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15Mesure de l'audience d'un syndicat statutairement non catégoriel n'ayant présenté des candidats qu'à un seul collège

Mesure de l'audience d'un syndicat statutairement non catégoriel n'ayant présenté des candidats qu'à un seul collège

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

L'audience d'un syndicat non catégoriel auquel les statuts donnent vocation à représenter les salariés dans tous les collèges doit être mesurée tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait présenté des candidats que dans certains d'entre eux. Lors d'élections professionnelles, le syndicat Euronetec Bagages (SEB) CGC présente des candidats dans un seul collège, et obtient dans ce collège un score électoral supérieur à 10 %. Un syndicat concurrent saisit cependant le tribunal d'instance afin (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-22.733, FS-P+B, Syndicat CFDT groupe Air France Spasaf c/ Sté connecting Bag services et a. : JurisData n° 2013-005604

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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