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L'envoi d'une lettre sans injure ni diffamation aux actionnaires n'est pas une faute grave

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

La lettre adressée aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère qui ne comporte pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ne peut justifier un licenciement pour faute grave. Un salarié, engagé en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff, a été licencié pour faute lourde, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée aux membres du conseil d'administration (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-19.734, FS-P+B, Société Dyneff c/ M. B. : JurisData n° 2013-005587

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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