AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15Salarié titulaire d'un mandat extérieur : confirmation de l'obligation d'information de l'employeur

Salarié titulaire d'un mandat extérieur : confirmation de l'obligation d'information de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

Le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi que le salarié n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Un salarié en contrat de travail à durée déterminée saisit les juridictions du travail à l'issue de son contrat afin de faire valoir sa qualité de salarié protégé au titre de conseiller du salarié et indemniser le défaut de procédure entachant la fin de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-28.269, FS-P+B, M. D. et a. c/ Sté Ambulances usselloises : JurisData n° 2013-005546

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


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