AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15Entreprise de moins de 50 salariés : seul un DP titulaire peut être désigné RSS

Entreprise de moins de 50 salariés : seul un DP titulaire peut être désigné RSS

La Semaine Juridique Social - 9 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

Seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale. Le syndicat CFDT des services 42/43 a désigné un salarié, délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de cinquante salariés. L'employeur a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation. Par une décision en date du 24 mai 2012, le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 mars 2013, n° 12-20.369, FS-P+B, Syndicat CFDT des services 42-43 et a. c/ Sté Proségur télésurveillance : JurisData n° 2013-005592

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2013-04-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement