AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Tableau jurisprudentiel 2013 de l'expert du CHSCT

Tableau jurisprudentiel 2013 de l'expert du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Pratique par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, avocat, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : 1) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 du Code du travail (C. trav., art. L. 4614-12). Cette prérogative absorbe, encore en 2013, et singulièrement devant les juges du fond, l'essentiel du contentieux (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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