AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Discrimination indirecte et prise en compte de l'ancienneté auprès d'un autre employeur

Discrimination indirecte et prise en compte de l'ancienneté auprès d'un autre employeur

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement n° 492/2011 s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour déterminer la date de référence aux fins de l'avancement des employés d'une collectivité territoriale aux échelons de rémunération supérieurs de leur catégorie, sont prises en compte dans leur intégralité les périodes d'activité accomplies sans interruption au service de cette collectivité, tandis que toute autre période d'activité n'est prise en compte que partiellement. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 5 déc. 2013, aff. C-514/12, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH c/ Land Salzburg : JurisData n° 2013-033403

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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