AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Les règles d'intégration au « cadre permanent de la SNCF » sont-elles discriminatoires ?

Les règles d'intégration au « cadre permanent de la SNCF » sont-elles discriminatoires ?

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du CRD&P-LEREDS

EXTRAIT *

Les juges du fond ne peuvent écarter la demande d'un agent de la SNCF qui sollicite son intégration au « cadre permanent » de ladite société au motif qu'il ne remplit pas la condition fixée par un accord collectif, à savoir être âgé de moins de 40 ans au 1er janvier 1999, sans rechercher si la différence de traitement fondée sur l'âge est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et si les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Le principe de non-discrimination (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.317, FS-P+B, M. F. c/ Sté nationale du chemin de fer (SNCF) : JurisData n° 2013-027202

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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