AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Mise à la retraite et notion de cadre dirigeant

Mise à la retraite et notion de cadre dirigeant

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'Université de Lille 2directeur du LEREDS (CRd&P)

EXTRAIT *

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Tel est le cas des dispositions du Code du travail relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-21.758 et 12.22.200, FS-P+B, Sté Européenne de produits de beauté c/ M. P. : JurisData n° 2013-027201

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement