AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur

Non-transposition d'une directive : pas d'obligation pour l'employeur

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il était employé. La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire sous couvert d'interprétation. Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. – Le contrat de travail d'un chauffeur livreur est transféré d'une société (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-13.503, FS-P+B, M. H c/ SELARL Mayon et a. : JurisData n° 2013-029362

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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