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L'égalité de traitement comme principe général du droit électoral

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Commentaire par Franck Petit professeur à l'université d'Avignon et des Pays de Vauclusedoyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion

EXTRAIT *

Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail sont applicables au vote électronique, et non au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote. La Cour de cassation est confrontée à des demandes multiples d'annulation des élections professionnelles organisées dans l'entreprise. Les requêtes sont le plus souvent formées par des syndicats s'estimant lésés par l'organisation d'élections dont les résultats leur ont été défavorables. En vertu de l'article (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165 et 13-60.166, FS-P+B, SAS Compass Group France et a. c/ Synd. national SUD de l'hôtellerie restauration (SHHR-SUD) et a. : JurisData n° 2014-000245

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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