AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil n'exclut pas la représentativité

Proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil n'exclut pas la représentativité

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Commentaire par Henri Guyot docteur en droitavocat, cabinet BRL Associés

EXTRAIT *

À la qualité de syndicat une organisation qui dispose d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses entreprises, y déploie des actions revendicatives, notamment par des tracts et des pétitions et est signataire de protocoles préélectoraux. Outre les actions judiciaires qu'elle conduit, cette organisation a également recours aux actions en entreprise impliquées par la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées pas ses statuts. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-14.401, Union des syndicats Anti-précarité c./ Maîtrise et dissuasion sécurité privée (1e esp. ). – Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-12.678, Union des syndicats Anti-précarité c./ GGI France (2e esp.)

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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