AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Droit pour l'employeur précédent d'invoquer à son profit le non-respect du contradictoire à l'égard du dernier employeur

Droit pour l'employeur précédent d'invoquer à son profit le non-respect du contradictoire à l'égard du dernier employeur

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Commentaire par Marlie Michalletz chargée d'enseignement à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), docteur en droit, avocatSCP LASMARI & Associés

EXTRAIT *

Le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime. Les pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante sont à délais d'incubation longs. En 2012, l'âge moyen des victimes au moment de l'établissement du diagnostic était de 65 ans (FIVA, Rapp. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.661, FS-P+B, CPAM de l'Isère c/ SA Grande Paroisse et a. : JurisData n° 2013-029382

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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