AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Des précisions apportées aux règles européennes de compétence juridictionnelle en matière de contrat de travail

Des précisions apportées aux règles européennes de compétence juridictionnelle en matière de contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Commentaire par Aurélia Piacitelli-Guedj docteur en droit privéchargée d'enseignement en droit privé à l'université Paris Sud

EXTRAIT *

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (1e espèce). Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail. Le lieu de travail habituel est l'endroit où (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.426, FS-P+B, M. V. c/ Unedic AGS CGEA Ile-de-France Ouest et a. : JurisData n° 2013-027212, 1ère esp.
Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-24.880, FS-P+B, M. I. c/ SA Royal Bank of Scotland Plc : JurisData n° 2013-027226, 2e esp.

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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