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La mobilité est de règle dans le secteur des travaux publics

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Une entreprise de BTP peut imposer à un assistant chef de chantier un déplacement temporaire en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique. L'employeur n'a pas besoin de l'accord du salarié, la mobilité étant inhérente à ses fonctions. Tout refus de ce dernier pourra être considéré comme fautif sans pour autant être nécessairement une faute grave. Un salarié d'une entreprise de travaux publics, occupant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-19.573, FS-P+B, M. A. c/ SAS Vinci construction terrassement : JurisData n° 2014-006483

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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