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Dérogations conventionnelles aux dispositions sur le CDD

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Un salarié a conclu avec la société Rugby club toulonnais (RCT) un « pré-contrat de travail », puis un contrat de travail par lequel il était engagé en qualité de joueur de rugby pour une durée correspondant à deux saisons. Par un avenant ultérieur, le club de rugby et le joueur ont convenu de rompre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 11-25.442, FS-P+B+R, SASP Rugby club toulonnais c/ M. A. : JurisData n° 2014-006484

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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