AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Ouverture dominicale des magasins de bricolage : rejet de la demande de suspension du décret du 7 mars 2004

Ouverture dominicale des magasins de bricolage : rejet de la demande de suspension du décret du 7 mars 2004

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

Estimant qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte, le juge des référés du Conseil d'État a, le 10 avril 2014, rejeté la demande de suspension du décret n° 2014-302 du 7 mars 2004 qui autorise les établissements de vente au détail d'articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical (JCP S 2014, act. 108). La requête en annulation de ce texte, dont le Conseil d'État statuant au contentieux reste saisi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 10 avr. 2014, n° 376266 et 376412, Féd. CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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