AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15Refus par un salarié exerçant un mandat électif d'un changement de ses horaires de travail

Refus par un salarié exerçant un mandat électif d'un changement de ses horaires de travail

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Le changement des horaires de travail ne fait pas obstacle à l'exercice d'un mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Une salariée, engagée par une société d'avocats, en qualité de standardiste-accueil, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, est licenciée à la suite du refus de la modification de ses horaires de travail. Elle a décidé de saisir la juridiction prud'homale pour contester la régularité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-11.060, FS-P+B, Mme D. c/ AARPI de Pardieu Brocas Maffei : JurisData n° 2014-006478

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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