AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15L'article L. 8271-13 du Code du travail autorisant les OPJ à procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail n'est pas conforme à la Constitution

L'article L. 8271-13 du Code du travail autorisant les OPJ à procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail n'est pas conforme à la Constitution

La Semaine Juridique Social - 15 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont la Cour de cassation l'avait saisi début février 2014, le Conseil constitutionnel a jugé, le 4 avril 2014, que « l'article L. 8271-13 du Code du travail [relatif aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail] est contraire à Constitution ». Le Code du travail définit les infractions de travail dissimulé et prévoit les modalités de lutte contre celui-ci. Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 4 avr. 2014, déc. n° 2014-387 QPC : Journal Officiel 5 Avril 2004

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La Semaine Juridique - Social

N°15 . 2014-04-15


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