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Transports routiers : entrée en vigueur de dispositions communautaires

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

Comm. CE, 11 avr. 2007, communiqué n° IP/07/489 Le règlement et la directive du 15 mars 2006 instituant de nouvelles règles sociales relatives au transport routier professionnel sont entrées en vigueur le 11 avril (PE et Cons. UE, règl. n° 561/2006, 15 mars 2006 : JOUE n° L 102, 11 avr. 2006, p. 1 ; JCP S 2006, 1433. – PE et Cons. UE, dir. n° 2006/22/CE, 15 mars 2006 : JOUE n° L 112, 11 avr. 2006, p. 3 ; JCP S 2006, 1396). Ces textes visent notamment à rapprocher les législations des États membres (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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