L'Acoss revient sur la réforme du statut des stagiaires
La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16
Lettre circ. Acoss n° 2007-069, 5 avr. 2007 Une circulaire Acoss revient sur la réforme du statut des stagiaires opérée par la loi du 31 mars 2006 (L. n° 2006-396 : JCP S 2006, 1303) et ses décrets d'application. Champ d'application du statut. – La distinction entre stage obligatoire et stage non obligatoire a disparu ; tout stage doit donner lieu à la signature d'une convention tripartite, à l'exclusion de ceux accomplis par les stagiaires visés à l'article L. 211-1 du Code du travail et des stages (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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