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Les contrats aidés peu satisfaisants pour les entreprises

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 255, 2006-2007 Un rapport parlementaire relatif à « l'efficacité des contrats aidés » rendu public le 11 avril relève notamment la complexité et l'instabilité des dispositifs qui les rendent peu lisibles pour leurs bénéficiaires et découragent les entreprises (V. déjà, JCP S 2007, act. 116). L'utilité sociale des contrats aidés répondrait « à des objectifs qui ne sont pas toujours clairement identifiés ». De plus, ces contrats ne seraient plus l'instrument privilégié de la politique (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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