AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Enquête administrative et principe du contradictoire

Enquête administrative et principe du contradictoire

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que, dans le cadre d'une enquête administrative menée par une caisse primaire d'assurance maladie relativement à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, « le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur est mis en mesure de prendre connaissance des conclusions du rapport de l'agent enquêteur et de l'audition du salarié comme de toutes les autres pièces de la procédure avant la décision de la caisse ». L'article R. 441-11 du Code (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.663, FS-P+B, SAS Eternit c/ CPAM du Tarn et a. : Juris-Data n° 2007-038356

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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