AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Intérêt personnel des proches de la victime à agir promptement

Intérêt personnel des proches de la victime à agir promptement

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

La CEDH souligne que « les proches d'une victime d'un accident du travail mortel ont un important intérêt personnel à obtenir promptement une décision judiciaire au sujet de leur constitution de partie civile contre l'employeur ». Une procédure d'une durée supérieure à neuf ans, bien qu'elle revête une certaine complexité, notamment en raison d'une procédure parallèle relative à une plainte pour faux témoignage, ne saurait être considérée comme respectant un délai « raisonnable » au sens de l'article 6, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 1re sect., 5 avr. 2007, n° 33747/02, Laghouati et a. c/ Luxembourg

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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