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Conditions de recevabilité d'une demande en annulation d'élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

À la suite du premier tour des élections professionnelles intervenues dans son établissement, la directrice d'un établissement de la Croix rouge française a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de ce premier tour ainsi que du protocole d'accord établi pour le renouvellement des délégués du personnel. Il est de jurisprudence constante que le chef d'établissement qui organise les élections des représentants du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.112, F-P+B, Assoc. Croix rouge française et a. c/ Synd. Sud Santé et a. : Juris-Data n° 2007-038372

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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