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Quelle couverture sociale pour les collaborateurs occasionnels de la justice ?

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

Médiateur de la République, 6 avr. 2007, communiqué Par une recommandation du 6 avril, le médiateur de la République alerte le garde des Sceaux sur l'urgence à mettre fin au dysfonctionnement découlant du défaut d'application par les services de la justice du dispositif de prélèvement des cotisations et contributions sociales prévu par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 rattachant certaines activités au régime général de la sécurité sociale. Les collaborateurs occasionnels du service public (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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