Détermination du préavis de démission

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Stéphane Brissy Docteur en droit – Lille 2, Membre du Centre René Demogue

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, l'engagement d'un membre du personnel navigant doit donner lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit comportant la durée du préavis. Dès lors, que le contrat de travail ne comporte aucune clause sur le principe d'un préavis, le salarié n'est pas tenu de respecter le délai de préavis demandé par l'employeur. Bien que fondée sur un texte du Code de l'aviation civile, cette décision peut nous amener à nous interroger sur les sources (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.183, FS-P+B, SA Régional compagnie aérienne européenne c/ Wauquiez : Juris-Data n° 2007-037059

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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