AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Une unité de production sans autonomie financière ni comptable peut constituer un établissement au sens de la directive n° 98/59

Une unité de production sans autonomie financière ni comptable peut constituer un établissement au sens de la directive n° 98/59

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Joël Cavallini Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le concept d'établissement, qui conditionne l'application des mesures protégeant les travailleurs lors d'un licenciement collectif en application de la directive n° 98/59, est une notion communautaire. Il n'est pas requis que l'entité soit autonome tant juridiquement qu'économiquement vis-à-vis de la société qui emploie les salariés en cause. Une unité de production qui dispose d'un équipement et d'un personnel distincts sous la supervision d'un directeur de la production constitue un établissement. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 1re ch., 15 févr. 2007, aff. C-270/05, Athinaïki Chartopoïïa AE c/ L. Panagiotidis et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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