AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Rupture du contrat de travail conclu pour l'exécution d'un contrat de recherche

Rupture du contrat de travail conclu pour l'exécution d'un contrat de recherche

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Laurent Drai Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille 3Membre du Centre René Demogue, Université de Lille 2

EXTRAIT *

Le licenciement notifié à un salarié recruté pour l'exécution d'un contrat de recherche, motif pris de la rupture de ce dernier alors qu'il est toujours en cours d'exécution, est sans cause réelle et sérieuse. Une salariée a été embauchée pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche conclu par son employeur. Son contrat de travail stipulait qu'il était conclu pour la durée des travaux prévus par le contrat de recherche, avec une évaluation indicative de trente-six mois. Dix-neuf mois (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.282, FS-P, SA Ezus Lyon 1 c/ Ramon : Juris-Data n° 2007-037261

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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