AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Clause de garantie d'emploi, licenciement pour motif économique et allocations de chômage

Clause de garantie d'emploi, licenciement pour motif économique et allocations de chômage

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de la période garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'Assedic. La violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi insérée à un contrat de travail à durée indéterminée ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; il appartient au juge de vérifier si (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-40.793, F-D, Joly c/ Chavanne de Dalmassy et a. : Juris-Data n° 2006-036827

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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