AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Salariés mis à disposition et institutions représentatives du personnel

Salariés mis à disposition et institutions représentatives du personnel

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si, en application de l'article L. 620-10 du Code du travail, les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice. Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.171, FS-P+B+R+I, Synd. CGT Peugeot Citroën automobiles (PCA) c/ Sté Peugeot Citroën automobiles (PCA), établissement de Poissy et a. : Juris-Data n° 2007-037808
2e espèce : Cass. avis, n° 0070002, 15 janv. 2007P : Juris-Data n° 2007-037021

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement