Représentativité dans l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

EXTRAIT *

Syndicats. - Représentativité. - Syndicat indépendant. - Absence d'influence dans l'entreprise. - Annulation des élections professionnelles Élections professionnelles. - Contentieux. - Polynésie-Française. - Compétence. - Tribunal de première instance

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.373, FS-P, Confédération syndicale Tui Au c/ Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP) : Juris-Data n° 2006-036687

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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