AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16Les frais de recouvrement des cotisations restent à la charge du débiteur en cas d'opposition partiellement mal fondée

Les frais de recouvrement des cotisations restent à la charge du débiteur en cas d'opposition partiellement mal fondée

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Alexis Bugada Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille IIICentre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

Le Tass ne peut accorder une remise des majorations de retard à l'occasion d'une opposition à contrainte, ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution tout en jugeant l'opposition partiellement mal fondée. Le Tass ne peut annuler les majorations de retard et refuser de mettre à la charge du débiteur les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution lorsque (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-15.932, F-P+B, Cancava c/ Del Bonta : Juris-Data n° 2006-035781

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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