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Prévoyance d'entreprise et notion de prestation différée

La Semaine Juridique Social - 17 Avril 2007 - n° 16

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux Maître de conférences à l'Université du Sud-Toulon-VarInstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Si, le plus souvent, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-43.434, FS-P+B+R+I, Mozet c/ Sté Axa France : Juris-Data n° 2007-036937

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La Semaine Juridique - Social

N°16 . 2007-04-17


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